Geneva Music Education Hub

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Dénomination et siège

Sous la dénomination Association Geneva Music Education Hub (GMEH), ci-après : l'Association, il est constitué par la présente une association sans but lucratif. Sa durée est illimitée, en lien avec la réalisation de ses objectifs statutaires. Elle est régie par les présents statuts et, à défaut, les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Le siège de l'Association se trouve dans le Canton de Genève.

Article 2 : Buts

L’Association poursuit des objectifs d’utilité publique visant à soutenir et valoriser l’éducation musicale sous toutes ses formes. Elle œuvre pour la sensibilisation à l’importance de l’éducation musicale et de la rythmique dans la société et à la valorisation et reconnaissance des professionnels s’occupant de pédagogie musicale. Elle favorise la formation continue des enseignants, l'inclusion des élèves aux besoins spécifiques, et encourage la recherche ainsi que l'innovation pédagogique. Son but est de réunir et soutenir les spécialistes en éducation musicale et rythmique.

1. Promouvoir l’éducation musicale et la rythmique :
1. Encourager l’enseignement de la musique et de la rythmique dans les écoles et autres établissements éducatifs.
2. Sensibiliser le public et les autorités à l’importance de l’éducation artistique pour le développement personnel, social et culturel.
2. Représenter et soutenir les intérêts de ses membres :
1. Développer un cadre éthique et des standards de pratique professionnelle pour guider et protéger les membres de l’Association dans leur mission éducative.
3. Faciliter la formation continue et l’innovation pédagogique :
1. Proposer et organiser des formations continues et des ateliers afin d’encourager l’actualisation des compétences et l’adoption de pratiques innovantes en éducation musicale.
2. Soutenir la recherche et l’innovation en pédagogie musicale, en diffusant les résultats auprès des membres.
4. Encourager l’inclusion et l’équité dans l’éducation musicale :
1. Faciliter l’accès à l’éducation musicale pour tous, y compris les élèves à besoins spécifiques, en intégrant des pratiques pédagogiques inclusives.
2. Sensibiliser les enseignants, parents et responsables aux enjeux de l’inclusion dans les programmes musicaux.
5. Favoriser la collaboration interprofessionnelle et interinstitutionnelle :
1. Constituer un réseau de dialogue et de collaboration entre les différents acteurs de l’éducation musicale.
2. Organiser des événements publics, colloques et rencontres pour sensibiliser la population à l’importance de la musique et de la rythmique dans la formation des individus.
6. Soutenir les initiatives et projets innovants :
1. Encourager et appuyer des projets visant à l’adoption de technologies numériques et à l’innovation pédagogique.
2. Faciliter la participation des membres à des projets internationaux en lien avec l’éducation musicale.

Cette liste d'actions est indicative et non exhaustive. 

Article 3 : Membres

Est membre de l'Association toute personne physique ou morale partageant les valeurs et les objectifs de l'Association et/ou souhaitant la soutenir. L'Association garantit un accès équitable et promeut la diversité et l'inclusion dans toutes ses activités. 

1. Types de membres :
1. Membres actifs : Professionnels de l’éducation musicale ayant un droit de vote à l’Assemblée Générale.
2. Membres sympathisants : Personnes partageant les valeurs de l’Association, sans lien professionnel direct mais intéressées par ses actions.
3. Membres d’honneur : Nommés pour services rendus ou contributions exceptionnelles à l’Association.

 

2. Adhésion :
1. Toute personne, physique ou morale, désireuse de devenir membre de l'Association, doit en faire la demande écrite ou à travers le site internet de l’Association.
2. Pour les années 2024 et 2025, l’adhésion en tant que membre actif est réservée aux MDAS-EMR (DIP – EP). Le Comité se réserve toutefois le droit de décider de l’ouverture de cette adhésion à d’autres catégories de professionnels de l’éducation musicale à partir de l’année 2026 ou dans le futur.
3. Les demandes d'adhésions sont soumises à approbation du Comité.
4. Les demandes d’adhésion des MDAS-EMR employés par l’État de Genève n’ont pas besoin d’approbation et son validées automatiquement.
5. Tout membre est invité à siéger à l'Assemblée Générale.
6. Seuls les membres actifs disposent du droit de vote à l’Assemblée Générale. Les membres sympathisants et les membres d’honneur sont invités à partager leurs opinions, qui seront appréciées à titre consultatif.
7. Le Comité peut nommer des membres d'honneur.

 

3. Fin de l'adhésion :

La qualité de membre se perd par la démission ou l'exclusion.

1. Démission
   La démission du membre est adressée au Comité au moins un mois avant la fin de l'année scolaire. La cotisation pour l'année courante est exigible.
2. Exclusion :
   L'exclusion d'un membre est réglée par l'article 72 C. Les motifs d'exclusion peuvent concerner par exemple tout comportement qui nuirait à l'association, la violation des statuts, le non-paiement des cotisations, ou pour toute autre raison communiquée par écrit par le Comité.

 

4. Cotisations :

Les membres de l'Association versent une cotisation annuelle. Le Comité en fixe le montant.

Article 4 : Droits et obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les statuts et à participer selon leurs possibilités et leurs compétences à la réalisation des objectifs de l’Association. Les membres n’ont aucune responsabilité personnelle concernant les engagements financiers de l’Association.

Article 5 : Organes

Les organes de l'Association sont :

• L'Assemblée Générale
• Le Comité
• L'organe de révision des comptes

Article 6 : Assemblée Générale

1. Généralités
1. L'Assemblée Générale constitue l'autorité suprême de l'Association au sens des articles 64 et ss. C.
2. Elle est composée de tous ses membres.
3. L'Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an. Elle se tient dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable annuel.
4. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent avoir lieu aussi souvent que le Comité le juge nécessaire ou lorsqu'un cinquième des membres de l'Association ou l'organe de révision en fait la demande.
5. L'Assemblée Générale délègue au Comité la gestion courante de l'Association, dans la limite des pouvoirs qui lui sont attribués par les présents statuts.
6. L'Assemblée Générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents, sauf disposition contraire des statuts. 
7. L'Assemblée Générale conserve les pouvoirs inaliénables suivants :
• Adoption et modification des statuts
• Approbation des rapports annuels et des comptes (audités)
• Nomination, surveillance, décharge et révocation des membres du Comité
• Décision de dissolution ou de fusion de l'Association
• Gestion de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes
• Élection de l'organe de révision aux comptes
• Élection du/de la Président.e, ainsi que toute autre fonction.
• Décharge au Comité et à l'organe de révision aux comptes
• Acceptation des nouveaux membres de l'Association
• Ratification du montant de la cotisation annuelle
• Approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale
• Approbation de l’engagement d’un organe externe de révision des comptes dans le cas qu’il ne soit pas exigé par le droit suisse
• Dissolution de l'Association
2. Convocation
1. Le Comité convoque les réunions de l'Assemblée Générale au moins 10 jours à l'avance. L'ordre du jour des réunions doit être transmis avec les convocations. Les convocations peuvent être envoyées par courrier ou e-mail.
2. Quorum: L'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
3. Présidence: Le/la Président.e et en son absence le/la Vice-Président.e ou un autre membre du Comité délégué présidera les réunions de l'Assemblée Générale.
3. Décision et droit de vote
1. Tous les membres actifs ont un droit de vote égal au sein de l'Assemblée Générale.
2. Les membres peuvent être représentés par une procuration accordée à un tiers (membre de l’association).
3. Les propositions individuelles doivent, pour être soumises à l'Assemblée Générale, parvenir cinq jours avant la date de l'Assemblée Générale au Comité. Si ces propositions ne figurent pas à l'ordre du jour, on ne peut procéder à un vote.
4. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des votes exprimés (y compris ceux votant par l'intermédiaire d'une procuration).
5. Les votes ont lieu à main levée. À la demande d'un cinquième des membres au moins, ils peuvent avoir lieu à bulletin secret.
6. Tout membre est privé de par la loi de son droit de vote dans les décisions qui le concernent directement ou/et qui créent un conflit d'intérêt.
7. Aucune décision ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour, sauf décision contraire prise en début d'Assemblée Générale par celle-ci, de modifier l'ordre du jour.
8. Les réunions de l'Assemblée Générale et ses décisions sont retranscrites dans des procès- verbaux signés par son auteur ainsi que par le président de l'Association.
9. Les décisions écrites et signées par tous les membres sont équivalentes à celles d’une Assemblée Générale.
10. Les sondages numériques effectués auprès de tous les membres de l’association ont la même valeur et les mêmes règles de quorum des décisions d’une Assemblée Générale.

Article 7 : Le Comité

1. Constitution et fonctionnement
1. Le Comité est l'organe exécutif de l'Association. Il a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'Association et de la représenter en conformité des Statuts (Art. 69 CC).
2. Les membres du Comité sont nommés pour des mandats de durée indéterminée.
3. Les membres du comité doivent être qualifiés et indépendants. Les conflits d'intérêts doivent être strictement évités. Si un membre du comité se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, son droit de vote est révoqué pour le sujet concerné.
4. Le Comité doit notamment prendre toute mesure utile pour atteindre le but de l'Association, veiller à l'application correcte des présents statuts et d'autres éventuels règlements internes ; engager une direction et la superviser, si nécessaire ; convoquer et organiser l'Assemblée Générale.
5. Les membres du Comité agissent bénévolement.
6. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple, et la voix du Président est prépondérante en cas d'égalité.
7. Le Comité se compose d'au moins trois et d'au maximum neuf membres législatifs.
8. Le Comité se réunit à la demande du/de la Président.e, de la majorité de ses membres ou encore d'un membre de l'organe de révision, aussi souvent que la gestion des affaires l'exige.
9. Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins trois de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité la voix du/de la Président.e est prépondérante.
10. L'Association est valablement représentée et engagée par la signature collective du /de la président/e et d'un membre de son Comité.
11. Le mandat d'un membre du Comité peut être révoqué par l'Assemblée Générale, en particulier s'il ou elle a violé ses obligations à l'encontre de l'Association ou s'il ou elle n'est pas en mesure d'exercer correctement ses fonctions.
12. Les membres du Comité peuvent démissionner en tout temps en soumettant une déclaration écrite au/à al Président.e, précisant la date à laquelle leur démission prendra effet.
13. En cas de révocation ou de démission en cours de mandat, le Comité peut nommer un membre remplaçant par cooptation, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
14. Le Comité est habilité à déléguer certaines fonctions rémunérées si l’ampleur des tâches l’exige. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
2. Rôles :
• Président·e : Dirige le Comité et représente l’Association.
• Vice-Président·e : Soutient le/la Président·e et assure l’intérim en son absence.
• Trésorier·ère : Responsable de la gestion financière et des comptes.
3. Le comité a notamment la compétence de décider :
1. des actions à entreprendre conformément aux buts de la société.
2. de l'information à donner aux membres, ou à l’extérieur de l’association tout autre moyen de communication.
3. d'établir des règlements et des directives internes.
4. de la gestion de la trésorerie et du secrétariat.
5. de la gestion des fonds.
6. du choix des délégué.es de la SPG aux diverses commissions paritaires et aux organismes auxquels elle participe.
7. des commissions et groupes de travail ad hoc qu'il juge nécessaire de créer au fur et à mesure des besoins.

Article 8 : Organe de révision des comptes

En conformité avec le droit suisse, l'Assemblée Générale nomme un organe de révision externe et indépendant (auditeur) chargé de vérifier les comptes annuels de l'Association et de soumettre un rapport détaillé à l'Assemblée Générale. Cet organe est immédiatement rééligible. L'organe de révision transmet son rapport écrit à l'Assemblée Générale pour l'exercice écoulé et pour approbation. Lorsque la nomination d’un organe de révision n’est pas requise par la loi, l’Association engage un organe de révision externe en tout cas, mais uniquement si les ressources financières de l’Association le permettent. L’approbation de l’engagement d’un organe externe est approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 9 : Ressources financières

• L'exercice comptable débute el 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
• L’Association rédige un rapport d’activité annuel, détaillant ses activités, ses finances et ses résultats. Ce rapport est accessible sur demande à tout public et envoyé aux membres et aux partenaires publics.
• Les ressources financières de l'Association sont constituées par les recettes, cotisations, dons, legs, subventions et autres contributions.
• Les membres s'acquittent chaque année d'une cotisation fixée par le Comité.
• Les dons et subventions perçus doivent être utilisés conformément aux objectifs statutaires de l'Association.
• Les fonds récoltés doivent être utilisés dans des délais raisonnables, pour des actions concrètes et non immobilisés sans justification.
• Les fonds récoltés et les subventions reçues seront exclusivement utilisés dans le cadre des objectifs de l’Association 
• Les comptes de l'Association sont gérés en conformité avec les règles comptables suisses en vigueur. Une comptabilité claire est tenue détaillant les entrées et sorties de fonds, les subventions, dons, et cotisations reçus, ainsi que leur utilisation.

Article 10 : Impacte de l’association

L’Association documentera l’impact et les résultats de ses projets. A ce fin, l’Association vise à créer des indicateurs de performance.

Article 11 Défense des intérêts professionnels

L’Association peut, en concertation avec ses membres, initier des démarches administratives ou juridiques nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Article 12 – Affiliation

L’association GMEH peut s’inscrire auprès de toute fédération, groupement ou association dont les buts comportent un intérêt commun.

Article 13 : Responsabilité

L'Association ne répond de ses dettes que sur ses biens propres (revenus et fortune) à l'exclusion de toute responsabilité de ses membres.

Les membres du Comité n'encourent aucune responsabilité personnelle du fait des engagements et/ou des activités de l'Association, en conformité aux articles 75a et suivants CC.

Article 14 : Dissolution

1. L'Association peut décider de sa dissolution en tout temps. La dissolution doit être prononcée par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux-tiers des membres présents. La dissolution de l'Association se fait conformément aux prescriptions légales.
2. Si la majorité des 2/3 n'est pas atteinte, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée au plus tôt dans les 30 jours. Elle statue à la majorité des membres présents.
3. Le Comité procède à la liquidation de l'Association.
4. Les actifs de l'Association serviront en premier lieu à l'extinction de ses dettes.
5. Le reliquat sera versé à une institution à but non-lucratif poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt.
6. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Article 15 : Révision des statuts

Toute modification des statuts doit être approuvée à la majorité des deux-tiers des membres présents à l'Assemblée Générale. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée pour cette raison, si la situation l'exige.

Article 16 : Entrée en vigueur

Les statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée constitutive du 01.11.2024. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Genève, le 01.11.2024