Engagement des membres MDAS-EMR à contribuer aux frais d’avocat

Date de l’engagement : Date d’adhésion à l’association GMEH

Association : Geneva Music Education Hub (GMEH), Association des spécialistes en pédagogie musicale

Avocat : Maître Romain Jordan, Étude Merkt & Associés

1. Objet de l’engagement

En tant que membre de l’association Centre genevois de pédagogie musicale (GMEH) et dans le cadre des actions juridiques entreprises par le GMEH pour défendre ou représenter les intérêts des membres MDAS-EMR, le soussigné s’engage à contribuer à une part des frais d’avocat engagés, calculée conformément aux modalités définies dans le présent document.

Ces frais incluent, sans s’y limiter :

• Les honoraires de l’avocat.
• Les frais accessoires liés aux procédures (déplacements, correspondances, photocopies, etc.).
• Toute autre dépense nécessaire au traitement des dossiers, dans la limite des engagements pris par le GMEH.

2. Répartition des frais

• Les frais engagés par le GMEH pour le compte des MDAS-EMR seront répartis proportionnellement au nombre de membres bénéficiaires concernés par les actions juridiques, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale du GMEH.
• En cas d’action spécifique concernant un ou plusieurs membres en particulier, la répartition des frais sera ajustée en conséquence et portée à la connaissance des membres concernés.

3. Modalités de paiement

• Le montant exact de la contribution de chaque membre sera déterminé une fois les frais d’avocat connus et répartis par le GMEH.
• Chaque membre s’engage à régler sa part dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite émise par le GMEH.
• Le paiement devra être effectué sur le compte bancaire de l’association, dont les coordonnées seront communiquées dans la notification.

4. Imprévisibilité des frais

• Les membres reconnaissent que les frais juridiques sont imprédictibles par nature, dépendant de la complexité des procédures et des réponses des parties adverses.
• Le GMEH s’engage à informer régulièrement ses membres de l’état des coûts et des éventuels ajustements nécessaires.

5. Défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement de sa part des frais, le membre concerné s’expose à des sanctions internes, telles que :
• Suspension de l’accès aux services et projets du GMEH.
• Recouvrement judiciaire des sommes dues, incluant les éventuels frais additionnels engendrés.

6. Acceptation de l’engagement

En acceptant ce document, le membre confirme avoir pris connaissance des modalités de répartition et de paiement des frais d’avocat et s’engage à respecter ses obligations financières en faveur de l’association GMEH.